• Max

Quel risque si je ne fais pas ma démarche ?

Le titulaire de la carte grise doit déclarer, sous un mois, son nouveau domicile sous peine d'une contravention de 4ème classe (article R.322-7 du code de la route). À défaut de déclaration du déménagement, le titulaire prend des risques à ne pas mettre à jour sa carte grise, notamment en cas de PV à payer.


©2019 par Changer Carte Grise partenaire Demarches Carte Grise