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La déclaration de cession du véhicule

Une déclaration de cession du véhicule doit être fournie à l’aquéreur. Le cerfa n°15776 de déclaration de cession doit être imprimé et complété en 2 exemplaires dont le premier sera pour l'ancien propriétaire; le deuxième pour l'acquéreur. Le vendeur et l’acheteur doivent apposer leurs signatures respectives sur le document, même dans le cas d’un don gratuit du véhicule.


Dans le cadre d’une vente de véhicule, il est impératif que le nom qui figure sur le certificat de cession soit le même que celui sur la carte grise. Cela s'applique également pour le domicile. La cession d'un véhicule ne peut pas avoir lieu si vous n’êtes pas le titulaire du certificat d’immatriculation.

 

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