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Comment est calculé mon prix de carte grise ?


L'article 1599 quindecies du code général des impôts indique qu'il est institué au profit des régions une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, délivrés dans leur ressort territorial. Le taux de cette taxe, qui est assise et recouvrée comme un droit de timbre, est normalement proportionnel, sauf dans certains cas prévus par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies du code général des impôts.


Immatriculation des véhicules de tourisme, neufs ou d'occasion - de moins de 10 ans : 1 fois le taux de base. - de plus de 10 ans : ½ fois le taux de base. Immatriculation des véhicules utilitaires, neufs ou d'occasion (PTAC <= à 3,5 Tonnes) - de moins de 10 ans : 1 fois le taux de base. - de plus de 10 ans : ½ fois le taux de base. Immatriculation des véhicules utilitaires d’un PTAC supérieur à 3,5 T - de moins de 10 ans : ½ fois le taux de base. - de plus de 10 ans : ¼ fois le taux de base. Immatriculation des motocyclettes - de moins de 10 ans : ½ fois le taux de base. - de plus de 10 ans : ¼ fois le taux de base.


Cas donnant lieu à une taxe fixe

Immatriculation des voiturettes   - De moins de 10 ans : 1 fois le taux de base.   - De plus de 10 ans : ½ fois le taux de base. Carte W : 2 fois le taux de base. Carte grise de véhicules destinés à l'exportation : 1 fois le taux de base Immatriculation des remorques : 1 fois et demi le taux de base. Obtention d’un duplicata : 1 tarif de base (sauf motos légères)


Cas donnant lieu à gratuité

Changement d’adresse, changement d’état matrimonial (mariage, divorce, veuvage), Pour les professionnels, la carte grise pour véhicule de démonstration est gratuite (PTAC <= 3,5 t) Suivant les régions, certaines dispositions fiscales permettent une exonération totale ou partielle de la carte grise pour les véhicules propres (GPL, GNV, bicarburation, E85, éléctricité...).


Taxe parafiscale pour les véhicules utilitaires

Une taxe parafiscale est instituée au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle. Elle concerne les vehicules utilitaires. L'arrêté du 30 janvier 2008 modifie les taux de la taxe parafiscale. Montant de la taxe parafiscale pour les véhicules utilitaires


Taxe de gestion de la carte grise

Depuis le 1er janvier 2009, la délivrance du certificat d'immatriculation (carte grise) est soumise à une "taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation", dont le montant est fixé à 4 euros selon les dispositions de l'article 135 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Frais d'acheminement de la carte grise

Dans le cadre du nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) mis en place depuis 2009, l'usager bénéficie d'un envoi du certificat d'immatriculation (carte grise) à son domicile pour toute démarche (changement de titulaire, changement de domicile, duplicata, etc...). La carte grise est ainsi envoyée sous pli sécurisé à votre domicile sous 5 jours. Le tarif de la redevance est fixé par arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Ministre chargé du budget. Il est fonction du coût de l'acheminement, qui s'élève à l'heure actuelle à 2,76 euros, suite à la modification du montant de la redevance en septembre 2015 (Arrêté du 31 août 2015). Cette redevance n'est pas due pour l'envoi d'une nouvelle carte grise rééditée à la suite d'une erreur de saisie par un agent.

 

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