• Max

Cas particuliers du changement d'adresse

Le nom de ma rue vient de changer, mon adresse change mais je ne change pas de domicile: Vous avez 1 mois pour constituer un dossier classique de changement d'adresse sur votre carte grise.


Doivent être traités comme des changements de domicile les cas particuliers suivants: établissement d'un certificat d'immatriculation pour des véhicules précédemment immatriculés dans un département d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ou à Mayotte au nom de la même personne, et l'établissement d'un certificat d'immatriculation pour un véhicule qui, avant d'être immatriculé dans un autre Etat, avait été immatriculé en France au nom du même propriétaire.

 

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