changement d'adresse sur la carte grise

La démarche de déclaration de changement d'adresse d'une carte grise doit être réalisée en ligne par le titulaire sous un mois. La démarche est simple et rapide. Déclarez maintenant votre nouveau domicile en ligne.

Comment déclarer le changement d'adresse sur une carte grise ?

Lors d'un changement de domicile, un véhicule immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation recevra un nouveau numéro d'immatriculation "SIV" (du type AB-123-CD) attribué à vie. Il faudra faire installer de nouvelles plaques d'immatriculation.

Au contraire, s'il est déjà immatriculé dans le nouveau système d'immatriculation SIV, la démarche est très simple. Une étiquette autocollante avec la nouvelle adresse du titulaire sera alors expédiée par courrier.

Dans l'un ou l'autre des cas, afin de vous simplifier cette démarche, notre partenaire demarchescartegrise.com se charge du traitement de votre dossier. Sur conditions, la démarche peut être également effectuée sur le site de l'ANTS.


Une étiquette de changement d'adresse est adressée au titulaire de la carte grise à son nouveau domicile. Cette étiquette doit être apposée sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet.

En cas de 4ème déclaration de changement d'adresse sur la même carte grise ou si le véhicule est toujours immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation, l'usager est tenu de remettre le certificat d'immatriculation original. Un nouveau certificat d'immatriculation est alors adressé au titulaire.


Quels documents fournir ?

une copie de la pièce d'identité du titulaire de la carte grise (et du co-titulaire le cas échéant)

une copie d'un justificatif de domicile,


si une nouvelle carte grise doit être refaite (cas du 4ème changement d'adresse ou véhicule encore immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation), la partie haute du nouveau modèle de la carte grise (vous conservez le coupon détachable préalablement rempli)

pour un véhicule déjà immatriculé dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) et dans la limite de 3 changements d'adresse, fournir une simple copie de la carte grise actuelle

le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (CERFA 13750*05) dûment rempli.


Quel est le tarif de la carte grise ?

La taxe légale est de 0 euro dans la limite de 4 changements de domicile. Au delà, une nouvelle carte grise sera éditée et vous devrez payer la taxe à l'acheminement de la carte grise, actuellement de 2,76 euros. Pour un véhicule encore immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation FNI, la taxe est de 2,76 euros. 

Afin d'obtenir un traitement plus rapide de votre dossier, des professionnels habilités peuvent se charger de votre démarche pour un supplément généralement de 39,90€. Votre dossier est vérifié, contrôlé puis traité en 24h.


Quel est le délai de la démarche ?

Pour une déclaration de changement d'adresse en ligne, le dossier est généralement traité en 24h par un professionnel habilité. L'ANTS, elle, ne communique aucun délai et il n'est pas rare que certains dossier puisse mettre des mois à être traité.


A noter qu'il est impossible de se rendre au guichet d'une préfecture depuis la mise en place du plan PPNG ayant abouti à la fermeture de tous les guichets carte grise des préfectures.


Quel risque si je ne fais pas ma démarche ?

Le titulaire de la carte grise doit déclarer, sous un mois, son nouveau domicile sous peine d'une contravention de 4ème classe (article R.322-7 du code de la route). À défaut de déclaration du déménagement, le titulaire prend des risques à ne pas mettre à jour sa carte grise, notamment en cas de PV à payer.

 

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